Actualités juridiques
Toutes les actualités nécessaires à la gestion de votre entreprise
Influence étrangère : un nouveau répertoire pour une meilleure transparence
Parce que les activités d’influence étrangère ont pris un nouvel essor avec les outils numériques, l’État a adapté ses dispositifs de transparence et de lutte contre les tentatives d’ingérence étrangère. Parmi ces mécanismes, un nouveau répertoire, géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), a été mis en place afin d’améliorer la transparence dans la sphère publique.
Actes électroniques : des précisions pour le notariat
Comme tous les secteurs, le notariat a intégré l’utilisation du support électronique pour l’établissement, la signature et le stockage des actes. Cependant, les notaires doivent respecter un cadre réglementaire particulier, sous la direction du Conseil supérieur du notariat (CSN). Une réglementation qui vient d’être précisée…
SPSTI : des précisions sur le recours aux médecins correspondants
Les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) sont des associations mises en place par des employeurs afin de mettre en place des mesures de prévention des risques professionnels. Lorsqu’ils interviennent dans des territoires aux offres de santé limitées, ils peuvent faire appel à des médecins correspondants… Comment ?
Diagnostic de performance énergétique : point trop n’en faut
Le Gouvernement cherche activement à sécuriser les diverses prestations autour du secteur de l’économie d’énergie. À ce titre, une mesure est prise pour encourager certains diagnostiqueurs à ne pas trop travailler…
Professionnels de santé : précisions sur la cessation d’activité
Afin de permettre d’anticiper des difficultés concernant l’accès aux soins sur certains territoires, les centres de santé et certains professionnels de santé libéraux ont l’obligation d’informer l’administration de leur volonté de cesser leur activité. Des précisions sont apportées sur cette obligation.
Nullités en droit des sociétés : la réforme entre en jeu !
S’appuyant sur les observations des professionnels du droit qui en regrettaient la complexité et l’insécurité juridique, le Gouvernement a réformé le régime des nullités des sociétés en mars 2025. Une réforme qui entre aujourd’hui en application…
Arrêt du paiement du loyer commercial : mise en demeure nécessaire ?
Le bailleur qui ne respecte pas ses obligations en matière d’entretien du bien loué peut, sous conditions, voir le versement de ses loyers valablement suspendu par le locataire. Cette exception d’inexécution du locataire nécessite-t-elle une mise en demeure du bailleur préalable ? Réponse du juge…
Agriculture : le point sur les mesures d’aide en septembre 2025
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes aides. Des précisions sont apportées concernant plusieurs d’entre elles…
Information annuelle de la caution : gare aux envois groupés !
Un particulier qui se porte caution d’un prêt contracté auprès d’un créancier professionnel doit recevoir chaque année l’état des sommes dues par le débiteur. Selon des modalités qui viennent de faire l’objet de précisions par le juge…
Coopération entre professionnels de santé : des modalités modifiées
Outil permettant d’améliorer l’organisation et la prise en charge des patients, les protocoles de coopérations nationaux et locaux mettent en lien des professionnels de santé afin de transférer certains actes de soins. Les modalités de mise en œuvre de ces protocoles ont été modifiées. Faisons le point.
Fibre optique : les modalités de l’aide financière se précisent…
Afin de poursuivre le déploiement de la fibre optique sur tout le territoire, l’État a mis en place une aide financière pour prendre en charge tout ou partie des coûts de travaux de raccordement que doivent supporter certains particuliers ou entreprises. Les modalités de mise en œuvre de cette aide étant à présent connues, faisons le point…
Signalisation routière : quelques nouveautés à signaler !
Parce que l’information des obstacles ou des directions est essentielle pour la sécurité routière, une signalisation claire et à jour doit être assurée. Ce qui se traduit ici par quelques nouveautés…
Certibiocide : pour qui ?
Les professionnels utilisant des produits biocides sont soumis à certaines obligations et doivent notamment obtenir des certificats, appelés « certibiocides », attestant de leur capacité à manipuler ces produits. Mais tout le monde n’est pas concerné…
Dispositifs médicaux à usage unique : plus si unique ?
Dans une logique de réduction des déchets, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoyait la mise en place d’une expérimentation permettant le retraitement et la réutilisation de certains dispositifs médicaux, normalement dévolus à un usage unique, appelés les « dispositifs médicaux à usage unique (DMUU) ». Mais des changements sont à noter…
IPCE : des exigences minimales pour une amélioration maximale !
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite « APER », a prévu une expérimentation visant à améliorer la qualité des études d’impact et de dangers réalisées par les bureaux d’études dans le cadre de l’obtention des autorisations environnementales d’une installation de production d’énergie renouvelable . Quelles en sont les modalités de mise en œuvre ?