Baisse des seuils de franchise de TVA : au 1er juin 2025 ?
Prévue par la loi de finances pour 2025, la création d’un plafond unique à 25 000 € de recettes dans le cadre du régime de la franchise en base de TVA pour les microentreprises est pour le moment suspendue jusqu’au 1er juin 2025 pour permettre au Gouvernement d’adapter, si besoin, cette mesure. Finalement, les modalités transitoires de sortie de la franchise en base en 2025 viennent d’être précisées…
Déclaration d’honoraires DAS 2 : un seuil déclaratif en hausse pour 2025
Les professionnels qui versent à des tiers des honoraires au-delà d’un seuil annuel doivent déclarer leur montant dans une déclaration spécifique appelée DAS 2. Ce seuil annuel est revu à la hausse pour les rémunérations versées en 2024 et déclarées en 2025. Focus.
Demande de remboursement partiel de l’accise sur le gazole : on en sait plus !
Les entreprises qui exercent une activité de manutention portuaire, d’extraction de minéraux industriels et d’aménagement et d’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux peuvent, sur demande, obtenir le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole qu’elles ont payée selon des modalités qui viennent d’être précisées…
Fournisseurs d’énergie : des précisions concernant vos obligations déclaratives
Les fournisseurs d’énergie ont l’obligation de transmettre à l’administration fiscale la liste des clients non-domestiques pour lesquels ils ont appliqué un tarif réduit d’accise sur les énergies. Cette liste doit être transmise avant une date limite qui vient d’être décalée. Explications.
Les nouveautés fiscales pour les particuliers en 2025
Après de multiples péripéties, le budget 2025 a été définitivement adopté et la loi de finances pour 2025 publiée au Journal officiel le 15 février 2025. Au menu, pour les particuliers : du nouveau pour l’imposition des revenus, les réductions d’impôts, les impôts locaux, les donations, le malus automobile, la fiscalité appliquée au logement, etc.
Taxe sur les salaires : des précisions pour les entreprises de distribution d’électricité
Si une entreprise n’est pas assujettie à la TVA ou si elle ne l’a pas été sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires l’année précédente, elle est normalement soumise à la taxe sur les salaires. Des précisions viennent d’être apportées sur le chiffre d’affaires à prendre en compte pour les entreprises de distribution d’électricité. Explications.
Les nouveautés fiscales pour les entreprises en 2025
La loi de finances pour 2025, publiée au Journal officiel le 15 février 2025, contient de nombreuses mesures qui vont impacter, sur le plan fiscal, les entreprises en 2025. Au menu : une nouvelle contribution pour les grandes entreprises, une nouvelle taxe pour les entreprises qui disposent d’une flotte de véhicules, les dispositifs fiscaux propres à l’innovation aménagés, un nouveau report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée, etc.
Les nouveautés fiscales pour les particuliers en 2025
Après de multiples péripéties, le budget 2025 a été définitivement adopté et la loi de finances pour 2025 publiée au Journal officiel le 15 février 2025. Au menu, pour les particuliers : du nouveau pour l’imposition des revenus, les réductions d’impôts, les impôts locaux, les donations, le malus automobile, la fiscalité appliquée au logement, etc.
CVAE : du nouveau pour les entreprises implantées dans une zone en difficulté
Pour le calcul de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), certaines entreprises implantées dans une zone urbaine en difficulté peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un abattement plafonné. Des plafonds qui viennent d’être actualisés au titre de 2024. Focus.
Cession de titres d’une ancienne SARL transformée en SAS : quelle fiscalité ?
Avant la cession des titres, une SARL est transformée en SAS. L’acquéreur acquitte les droits d’enregistrement dus en appliquant les règles propres aux cessions d’actions. Ce que conteste l’administration qui, elle, calcule les droits dus en appliquant les règles propres aux cessions de parts sociales. Elle se retranche derrière l’inopposabilité de la transformation de la SARL en SAS. Pourquoi ?
Lutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau concernant la déclaration de soupçon
Dès lors que, dans le cadre d’une activité professionnelle, une opération apparaît douteuse et peut potentiellement présenter un risque frauduleux ou illicite, une déclaration de soupçon doit être effectuée auprès des services du traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), selon des modalités qui viennent d’être précisées…
TVA et microentreprise : adoption, suspension, concertation ?
Prévue par le projet de loi de finances pour 2025, la création d’un plafond unique à 25 000 € de recettes dans le cadre du régime de la franchise en base de TVA pour les microentreprises est pour le moment suspendue. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en a récemment fait l’annonce, tout en ouvrant la voie à de nouvelles évolutions dans ce domaine…
Relevé de frais généraux : revalorisation des seuils en 2025 !
Certaines entreprises sont tenues de fournir à l’administration fiscale, au titre de chaque exercice, un relevé des frais généraux qu’elles ont engagés au cours de l’exercice dès lors que le montant de ces frais dépasse certains montants qui, pour certains d’entre eux, viennent d’être revus à la hausse…
Chirurgie esthétique : une piqûre de rappel… et de TVA ?
Si les prestations de soins à la personne réalisées par un médecin bénéficient d’une exonération de TVA, qu’en est-il des actes de chirurgie esthétique, notamment lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie ? Réponse du juge…
Aides à finalité régionale pour l’investissement : des plafonds réhaussés !
Dans le cadre de la politique d’investissement de l’Union européenne pour les « Technologies stratégiques pour l’Europe », le Gouvernement a mis à jour à la hausse les plafonds de cumul d’aides à finalité régionale. Faisons le point.