Mise en place du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs

La mise en place du prélèvement à la source (PAS) n’était pas encore effective en 2019 pour les particuliers employeurs et les salariés. A titre transitoire, en 2019, les salariés à domicile acquitteront leur impôt sur le revenu sous la forme d’un acompte prélevé en 4 fois sur leur compte bancaire le 15 de chaque mois de septembre à décembre avant régularisation de l’impôt à l’été 2020.

Mais il est prévu la mise en place du PAS pour ces salariés en 2020 : les salariés à domicile bénéficieront alors d’un impôt qui s’ajustera en temps réel à leurs revenus.

Par ailleurs, depuis juin 2019, les particuliers employeurs qui utilisaient jusqu’à présent le CESU ou Pajemploi pour déclarer leurs salariés à domicile et bénéficier du calcul des cotisations sociales peuvent également confier à ce service le soin d’assurer le versement du salaire, l’ensemble des opérations étant réalisé sous la forme d’un prélèvement unique sur le compte bancaire de l’employeur.

A partir de 2020, ce système permettra également de gérer le prélèvement de l’impôt à la source : la plateforme CESU ou Pajemploi appliquera les taux de prélèvement notifiés par les services des impôts et prélèvera directement le montant dû, qui sera déduit de la rémunération reversée au salarié, sans intervention de l’employeur.

Bénéfice du crédit d’impôt services à la personne dès le versement du salaire

Il est envisagé la possibilité pour les particuliers employeurs de bénéficier du crédit d’impôt dès le versement de la rémunération de leur salarié, de manière à supprimer le décalage d’un an entre le moment où la dépense est réalisée et celui auquel les aides sont perçues.

Cette réforme sera menée par étapes : la 1ère étape concernera les personnes âgées et handicapées en situation de dépendance qui résident à leur domicile.

Une expérimentation sera faite dans les départements de Paris et du Nord, à compter de juillet 2020, en vue d’une généralisation qui pourra intervenir, si l’expérimentation est conclusive, d’ici 2022.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 5 septembre 2019, n° 787

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