Il s’agit d’un compte qui permet aux salariés de se former tout au long de leur vie professionnelle quelle que soit leur situation ou leur contrat de travail. Un salarié peut bénéficier de son compte de formation de façon autonome.

Le compte reste actif tout au long de la carrière professionnelle du salarié et lui permet d’accumuler les points afin de financer sa formation professionnelle.

Notre étude vous permettra de vous mettre à jour par rapport aux nouvelles dispositions concernant le compte personnel de formation et vous donnera une idée claire de son fonctionnement.

Le CPF remplace le droit individuel à la formation  (DIF) dont le suivi s’avérait difficile en cas de changement d’employeur et d’utilisation très limitée. 

L’employeur finance ces formations professionnelles à travers une taxe de formation.

Qui peut bénéficier d'un compte personnel de formation ?

  • Tout individu âgé d’au moins 16 ans en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagné dans un projet d’orientation professionnelle.
  • Dès 15 ans pour les jeunes qui signes un contrat d’apprentissage.

Comment le compte personnel de formation est-il alimenté ?

Les points inscrits à la fin de chaque année au compte professionnel de prévention convertis en heures de formation constituent un abondement du CPF.

 Le CPF d’un salarié à temps complet est alimenté de la manière suivante :

  • 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un capital de 120 heures.
  • 12 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’atteinte du plafond des 150 heures.

Attention ! Le rythme d’alimentation du CPF est porté à 48 heures et le plafond à 400 heures, pour les salariés dont le niveau de qualification est inférieur à celui du certificat d’aptitude professionnelle – CAP – BEP.

Le cas échéant, le compte peut être alimenté par les abondements supplémentaires.

Le salarié a t-il besoin d'un accord de l'employeur pour utiliser le CPF ?

Oui ! Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.

En cas de demande à l’employeur (via une lettre de demande de formation), ce dernier dispose d’un mois pour donner sa réponse, l’absence de réponse étant considérée comme une acceptation.

Qu'est-ce qui change ?

Grande nouveauté issue de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 : 2 nouveaux abondements supplémentaires du CPF.

  • 1er cas d’abondement : licenciement en cas de refus de se voir appliquer les modifications issues du nouvel accord d’entreprise.

 

L’employeur qui licencie un salarié s’étant opposé à la modification de son contrat due à l’application d’un accord de compétitivité doit abonder le CPF du salarié licencié de 100 heures minimum.

Attention ! L’employeur est tenu, dans les 15 jours calendaires après la notification du licenciement, d’adresser à l’OPCA dont il relève les informations nécessaires à cet abondement.

La somme due par l’entreprise à l’OPCA dont elle relève correspond au nombre d’heures ajoutées multiplié par un montant forfaitaire de 30 € ( soit au minimum 3000 € ) 

Cette somme s’ajoute à celle que l’employeur doit consacrer au financement du CPF en application de ses obligations financières générales annuel en matière de formation personnelle. 

  • 2ème cas d’abondement: au titre de la reconversion professionnelle, la victime atteinte d’une incapacité permanente de 10% bénéficie d’un abondement de 500 heures pour financer tout ou partie d’une formation.

Attention ! Ces dispositions sont applicables aux victimes dont les taux d’incapacité sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.

Il n’y a plus de proratisation pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail sera supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle.  

Nos spécialistes sont toujours à votre disposition pour répondre à tous vos questions concernant la gestion du CPF au sein de votre entreprise. N’hésitez pas à nous contacter !

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