Les moyennes entreprises ont la possibilité de ne rendre publique qu’une version simplifiée de leur bilan et de leurs annexes. Pour cela, elles doivent déposer une déclaration dont le modèle-type est (enfin) connu…

Dépôt des comptes des moyennes entreprises : le modèle de déclaration simplifié est connu !

La Loi PACTE a créé la catégorie de « moyennes entreprises » qui sont celles qui ne dépassent pas les seuils suivants :

  • total de bilan : 20 000 000 € ;
  • chiffre d’affaires net : 40 000 000 € ;
  • nombre de salariés : 250.

Ces entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes de résultat et ne rendre publique qu’une présentation simplifiée du bilan et de leurs annexes, le tout dans des conditions fixées par l’Autorité des Normes Comptables (ANC).

Pour cela, les moyennes entreprises doivent déposer une déclaration de publication simplifiée dont le modèle-type peut être consulté à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039407382.

Cette déclaration de publication simplifiée profite aux moyennes entreprises dont les exercices sont clos à compter du 23 mai 2019.

Lorsqu’un tiers demande la communication des comptes annuels, le greffier du tribunal de commerce ou l’INPI délivre un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés, mais que seule une déclaration simplifiée peut leur être fournie.

Pour rappel, les autorités administratives et judiciaires, la Banque de France, ainsi que les sociétés qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans ces entreprises ou leur fournissent des prestations conservent toutefois toujours un accès à l’intégralité des comptes.

Sources :

  • Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
  • Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

Dépôt des comptes des moyennes entreprises : pour vivre caché, il faut le déclarer ! © Copyright WebLex – 2019

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