Nos prestations
d'expert comptable pour JEI
Aujourd’hui les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) bénéficient de plusieurs avantages. Nos experts-comptables JEI sont là pour vous accompagner afin d’optimiser tous ces avantages.
Les intérêts de ce statut
Ce statut présente différents intérets notamment financiers
- Exonération de cotisations sociales patronales sur les salaires du personnel affecté à la R&D. Soit une économie de 20 à 25 % des salaires bruts. "En moyenne, une JEI touche ainsi de 35 000 à 40 000 euros par an" affirme Michel Chuet, le directeur de l'entreprise de conseils aux entreprises innovantes Exofi.
- Exonération d'impôt sur les sociétés pendant 5 ans à hauteur de 100% pendant 3 ans puis à hauteur de 50% pendant 2 ans.
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Exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant 7 ans.
N.B : le montant global des aides accordées aux JEI ne peut excéder 200 000 € par période de 36 mois.
Comment obtenir ce statut ?
- Etre une PME avec un effectif inférieur à 250 salariés et avoir un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions (ou avoir un total bilan inférieur à 40 millions d'euros.
- Avoir moins de 8 ans d'année d'existence.
- Engager des dépenses en R&D à hauteur de 15% minimum des charges fiscalement déductibles de l'exercice.
- Disposer d'un capital social composé de 50% par des personnes physiques.
- Etre réellement une nouvelle entreprise ( ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, restructuration, extension d'activité ou reprise d'activités préexistantes).
- Avoir créer son entreprise au 31 décembre 2019 dernier délai.
Quelle différence avec le statut de jeune entreprise universitaire (JEU) ?
Les JEU sont une forme particulière des JEI. Elles doivent répondre aux mêmes conditions sauf au critère de réalisation de dépenses de recherches, remplacé par les conditions suivantes.
- Appartenir pour au moins 10% à des étudiants (ou diplomés d'un master ou d'un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs.
- Avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
- Avoir conclu une convention spécifique avec l'établissement supérieur.
Bénéficiez de ce statut avec ECG Conseils
Les avantages d’une jeune entreprise innovante sont certains, ils peuvent représenter plusieurs dizaines ou centaines de milliers d’euros par an par conséquent afin d’optimiser ces gains il est pertinent de faire appel à un cabinet d’expert-comptable. Cependant certains points sont à vérifier, en effet il y a un écart entre ce que les entreprises pensent être des dépenses en R&D et ce que retient l’administration, il peut s’avérer utile de faire appel à un conseiller au moindre doute.
ECG conseils vous accompagne dans la création de votre JEI mais aussi dans la gestion de celle-ci au quotidien. Nos experts-comptables JEI disposent des dernières innovations dans le domaine de la comptabilité pour vous permettre de suivre la gestion de votre entreprise à tout moment en tout lieux.
Nos missions
COMPTAbilité
Nous vous accompagnons dans la création de votre entreprise et à la gestion de sa comptabilité.
- Aides à l'établissement des subventions
- Calcul et déclaration du crédit d'impôt recherche
- Dossier technique de présentation
Fiscalité et juridique
Nous nous occupons de toutes les procédures juridiques ainsi que de la fiscalité.
- Ruptures et sanctions
- Obligations légales et conventionnelles
- Embauches
- Assistance
conseil
Bénéficiez des conseils de nos experts comptables JEI pour faciliter votre processus de décision.
- Interprétation de l'actualité
- Soutien d'analyse
- Assistance
Premier rendez-vous offert
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