Taxe sur les conventions d’assurance (TCA) : du nouveau pour 2024 !
Que ce soit pour les particuliers ou les professionnels, les plateformes numériques sont devenues incontournables en matière de déclaration et de paiement de l’impôt. C’est au tour de la taxe sur les conventions d’assurance de se conformer à la numérisation…
Douanes : un avis de mise en recouvrement « presque » clair…
Une société reçoit un avis de mise en recouvrement (AMR) provenant des Douanes. En le lisant, elle se rend compte que le motif de son redressement est différent de celui indiqué dans le procès-verbal de notification d’infraction, rédigé en amont. Une irrégularité qui suffit à annuler l’AMR selon la société, tandis que l’administration n’y voit qu’un détail. Qu’en pense le juge ?
Taxe foncière : même pour les constructions modulaires (et temporaires) ?
À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société le paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des constructions modulaires qu’elle a installé provisoirement sur un chantier. Une erreur, selon la société mise en cause, qui refuse de payer quoi que ce soit. À tort ou à raison ?
Quand un artisan se trompe sur le taux de TVA applicable…
Un artisan réalise des travaux de déblais et de démolition qu’il facture à son client en appliquant une TVA calculée au taux réduit de 5,5 %… Avant de s’apercevoir qu’il aurait dû la facturer au taux normal de TVA. Il demande alors à son client de régler la différence… Ce que ce dernier refuse. À tort ou à raison ?
Vente d’entreprise agricole : le statut, ça compte !
Après avoir vendu son exploitation agricole, un couple, qui avait opté pour l’imposition des bénéfices agricoles selon le système de la moyenne triennale, fait l’objet d’un redressement fiscal… qu’il refuse de payer. Ce que conteste l’administration, qui leur rappelle que ce dispositif « spécial » n’a pas que des avantages…
Vente d’entreprise et exonération d’impôt : attention à la pluralité d’activités !
Les associés d’une EARL décident, en complément de leur activité agricole, de développer une activité de production et de vente d’électricité d’origine photovoltaïque. Quelques années plus tard, ils cèdent leur activité et, parce que le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise n’excède pas 250 000 €, ils demandent à bénéficier d’une exonération d’impôt… Ce que l’administration leur refuse. Pourquoi ?
Fiscalité locale des entreprises : une carte pour bien s’orienter !
La fiscalité est un paramètre à prendre en compte dans la vie d’une entreprise… dès son installation ! À cette fin, les pouvoirs publics ont mis en place une carte interactive permettant de prendre connaissance de la fiscalité directe locale des territoires en France métropolitaine et en outre-mer…
TEOM : un taux de taxation qui doit être voté tous les ans ?
Une société conteste devoir payer sa taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au motif que la collectivité ayant instauré cette taxe n’a pas suivi la procédure requise : aucune délibération fixant le taux de cette taxe pour l’année en cause n’a été adoptée… Mais est-ce vraiment un problème ?
Quand un EHPAD demande à payer de la TVA…
Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) tente d’échapper au paiement de la taxe sur les salaires en indiquant qu’au regard de son activité, il doit être assujetti à la TVA. Un point de vue qu’est loin de partager l’administration fiscale… Qui va l’emporter ?
Dons alimentaires aux cantines scolaires = réduction d’impôt ?
Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire, une sénatrice s’interroge : lorsqu’un agriculteur décide de faire don d’une partie de sa production à un service de restauration scolaire, peut-il bénéficier de la réduction d’impôt sur les bénéfices dite « mécénat » ? Réponse du Gouvernement…
Pacte Dutreil : même pour les loueurs en meublé ?
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enregistrement dus lors de la transmission de certains biens affectés à l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale. L’activité de loueur en meublé est-elle une activité commerciale ouvrant droit à ce dispositif ? Réponse tant attendue du juge…
TVA pour le bois de chauffage : une forêt dense !
Le bois de chauffage « façonné » bénéficie de la TVA au taux de 10 %. Une fiscalité intéressante pour les personnes qui se chauffent avec ce combustible… Mais qui ne profite pas à celles qui achètent du bois de chauffage « sur pied », qui doivent s’acquitter d’une TVA à 20 %. Une différence regrettable selon un sénateur… Et selon le Gouvernement ?
Contrôle fiscal : c’est l’histoire d’une transaction qui met fin au débat !
À l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement de suppléments d’impôts. Pour régler ce différend à l’amiable, une transaction est signée… Une transaction dont la société ne respecte plus les termes, passé quelques mois, tout en réclamant à l’administration la réouverture d’une procédure contradictoire. Une demande un peu cavalière, pour le fisc, qui refuse d’y donner suite…
EHPAD : votre activité présente-t-elle un caractère « lucratif » ?
Un EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) demande à bénéficier d’un crédit d’impôt… Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui rappelle que pour bénéficier de cet avantage, il faut être assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS), donc exercer une activité « lucrative » … Ce qui ne serait pas le cas de l’établissement. À tort ou à raison ?
Achat de véhicules étrangers et quitus fiscal : du nouveau pour certains départements
Vous avez acheté un véhicule en Allemagne et vous souhaitez le faire immatriculer en France. Pour cela, vous avez besoin d’un quitus fiscal. Si votre siège social est situé dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle ou du Bas-Rhin, la procédure a évolué le 14 septembre 2023. Explications.