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Les investissements étrangers dans de nouveaux secteurs soumis à autorisation préalable

Certains investissements étrangers dans des activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ne peuvent être réalisés […]

La part variable du prix de cession d’un brevet peut être imposée l’année de son versement

Un contribuable cède un brevet à une société moyennant une rémunération fixe et un complément de prix, versé l’année de cession et les six années suivantes, égal à 10 […]

Pas de paiement des heures de délégation lors d’un arrêt maladie sans autorisation médicale

Un représentant du personnel en arrêt maladie est-il fondé à réclamer à son employeur le paiement d’heures de délégation effectuées pendant cette période ?

Saisie de cette question, la Cour […]